Charte utilisateur

Préambule

Les registres dématérialisés sont à la disposition des citoyens, au même titre que les registres « papier » déposés dans les Mairies, Préfectures ou tout autre établissement public concerné.

Publication des observations

Votre observation est publiée et consultée sur le registre dématérialisé par toute personne intéressée. Vous vous engagez par conséquent à ce que son contenu respecte les lois et règlements français en vigueur, ne porte pas atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits des personnes.

Il est donc interdit de publier des observations dont le contenu comporte des propos :
  • Des informations personnelles ou de nature publicitaire ou promotionnelle, ou des contenus commerciaux pouvant diffuser des liens vers des sites marchands,
  • De nature sexuelle, pornographique ou pédophile,
  • A caractère raciste, diffamatoire, discriminatoires, injurieux, obscènes violents ou agressifs,
  • Exprimés à des fins révisionnistes ou négationnistes, religieuses ou sectaires, portant atteinte à la vie privée d’autrui,
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle détenu par une marque déposée, droit d’auteur...
Il est interdit d’indiquer des numéros de téléphone et d’inscrire des éléments d’identification personnelle (adresse, courriel), en dehors du champ prévu.

Pièces jointes aux observations

En cas d’une publication avec une pièce jointe photo, l’internaute doit veiller à la vie privée et au droit à l’image des tiers. Par conséquent, tous les éléments pouvant entraîner une reconnaissance devront être floutés (personne, plaque d’immatriculation, numéro de rue..).

Modération


Chaque observation déposée sur le registre électronique fait l’objet d’une modération. Si les termes de la présente charte ne sont pas respectés dans une observation, celle-ci sera rendue inaccessible, les modérateurs ayant la possibilité de masquer l’observation. En tout état de cause, les observations sont transférées sans aucune altération au Président de la commission d’enquête.
Les observations masquées seront signalées par la mention « Cette observation a été modérée ».

Traitement des données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression concernant les données vous concernant ou vos contributions.
Ce droit peut être exercé en faisant la demande par courrier postal à LEGALCOM - 14 rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine.